Déclaraon de protecon des données pour les parcipants à des événements ou des cours de la Fédéraon suisse des avocats
La Fédération suisse des avocats (ci-après «FSA» ou «nous») accorde une grande importance à la protection et la sécurité des données. Nous traitons vos données personnelles de manière consciencieuse, conformément aux dispositions légales en vigueur et à nos propres déclarations de protection des données.
Contenu de la déclaraon
Dans la présente déclaration de protection des données, nous vous informons de la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles lorsque vous participez à des formations continues, des événements ou des concours de la FSA, ou que vous utilisez des prestations complémentaires.
La déclaration générale de protection des données, de même que la déclaration de protection des données pour les membres de la FSA, complètent le champ d’application de la présente déclaration.
Responsable du traitement des données
La FSA est responsable du traitement des données décrit dans la présente déclaration. Si vous prenez directement contact avec SAV-FSA Service SA, le traitement se fait sous la responsabilité de cette dernière.
Si vous avez des questions ou que vous souhaitez faire valoir vos droits en matière de protection des données, veuillez nous contacter à privacy@sav-fsa.ch ou nous écrire à l’adresse suivante: Fédération suisse des avocats, Protection des données, Marktgasse 4, 3001 Berne.
Parcipaon au programme de formaon connue pour avocat·es spécialistes et médiateurs / médiatrices FSA
Si vous manifestez un intérêt à la formation continue pour avocat∙es spécialistes et médiatrices / médiateurs FSA, nous collectons les informations que vous nous transmettez en posant votre candidature. Il s’agit notamment de données personnelles générales (p. ex. nom et coordonnées) ainsi que des données relatives à votre formation et pratique antérieure et, le cas échéant, d’informations sur votre position ou votre rôle au sein de l’organisation dans laquelle vous travaillez. Le cas échéant, vous nous transmettez également, toujours par votre dossier de candidature, des données personnelles sensibles telles que des données relatives à la santé (p. ex. certificat médical) ou des données relatives à des poursuites ou sanctions administratives ou pénales (p. ex. extrait du casier judiciaire), et qui sont nécessaires pour examiner votre admission à ces formations.
En complément, la FSA ou des tiers (p. ex. la direction du cours) collectent et traitent des données personnelles relatives aux cours ou aux examens, p. ex. des indications sur les cours suivis, les examens passés et les résultats obtenus à ces derniers.
Votre nom et des informations sur votre rôle au sein de l’organisation ou de l’entreprise qui vous emploie figureront sur une liste des participants. Ces derniers auront accès à cette liste afin de faciliter le réseautage professionnel. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez-nous le faire savoir.
La FSA traite les données personnelles mentionnées dans la mesure où cela est nécessaire au traitement de votre candidature ou de votre inscription, à la réalisation de l’événement de formation ou de formation continue, ainsi qu’au respect des obligations légales.
Afin d’assurer le bon déroulement des cours, nous devons communiquer les données personnelles susmentionnées (y compris les données personnelles sensibles) aux membres de la direction des cours et éventuellement à d’autres tiers (p. ex. expert∙es). En outre, nous collaborons avec des prestataires de services externes dans le cadre de la réalisation des programmes de formation continue. Les destinataires des données personnelles sont tenus de traiter celles-ci de manière strictement confidentielle.
Lieu de traitement
Nous enregistrons et traitons vos données personnelles uniquement en Suisse.
Vos droits concernant vos données personnelles
S’agissant de vos données personnelles, vous disposez des droits suivants:
- Obtenir des informations sur les données personnelles que nous détenons à votre sujet et sur la manière dont nous les traitons;
- Recevoir ou transmettre une copie de vos données personnelles dans un format courant;
- Rectifier vos données personnelles;
- Supprimer vos données personnelles;
- S’opposer au traitement de vos données personnelles.
Veuillez toutefois noter que ces droits sont soumis à des conditions et exceptions légales. Dans la mesure où le droit l’autorise, certaines demandes pourront être frappées d’une fin de non-recevoir. Vous avez en outre le droit de déposer une plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).